FALCO SAS
FALCO 2024 applicables au 01/01/2024
Préambule- Définitions
Nous entendons par « client », le distributeur ou son acheteur qui assure la diffusion de nos produits, par « fournisseur » la société FALCO SAS et par « CGV », les présentes conditions générales de vente.
Article 1- Application et opposabilité des CGV
1.1- Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits livrés et facturés à quelque client que ce soit.
Les CGV sont réputées être irrévocablement admises par tout acheteur. Toutes les opérations de vente intervenant entre le fournisseur et l’acheteur sont donc soumises aux tarifs en vigueur à la date de livraison et aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d’achat de l’acheteur.
Les conditions générales d’achat de l’acheteur, ou tous autres documents émanant de l’acheteur, quels qu’en soient les termes, n’engagent le fournisseur que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct par lui. En cas de contrariété entre ces dernières et les conditions du fournisseur, seules les présentes CGV s’appliqueront. L’accord du fournisseur ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires de l’acheteur.
Le fait que le fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été élaborées conformément au droit positif en vigueur.
En cas de modification de celui-ci, le fournisseur sera éventuellement contraint de modifier la structure de ses CGV et/ou d'en suspendre l'application.
1.2- Les présentes CGV annulent et remplacent toute condition précédemment émise, Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la facturation. Tout autre document que les présentes CGV et notamment, catalogues, prospectus, publicités ou notices n’a qu’une valeur purement indicative et informative, non contractuelle.
Article 2- Tarif
2.1- Le tarif des marchandises vendues par le fournisseur fait l’objet d’une annexe aux présentes CGV.
2.2- Le tarif pourra faire l'objet d'une révision par le fournisseur, par suite de modifications de quelque nature qu’elles puissent être, survenant en dehors des prévisions des parties, et rendant préjudiciable l’exécution des ventes. Dans ce cas, le fournisseur informera l'Acheteur dans un délai de deux mois préalablement à l'application du nouveau tarif.
2.3- Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison.
2.4- Les prix s’entendent hors taxe et sont calculés sans escompte.
2.5- La tarification, en annexe par catégorie, se fera dans le respect de l’article L. 441.6 du Code du commerce.
2.6- Nos tarifs sont calculés sur la base d’une livraison au conditionnement standard. A savoir 3 unités pour la totalité des produits « Revente », 1 unité pour les produits « Techniques ». Pour faciliter leur lecture, les prix sont présentés à titre indicatif à l’unité. Toute facturation hors colisage standard entraînera l’application d’une majoration du tarif de 15% du tarif en annexe des présentes CGV.
2.7- Nos tarifs sont communiqués au deuxième arrondi après la virgule. Ils ne sauraient donner lieu à des demandes d’avoir sur le troisième arrondi après la virgule.
2.8- Le chiffre d’affaires prise en compte comme BASE RISTOURNABLE est le Chiffre d’affaires net hors taxes annuel (Année contractuelle 2024) réalisé par le fournisseur avec le point de vente.
2.9- L’approvisionnement par un autre canal des produits distribués par FALCO SAS sans accord écrite de la part de FALCO SAS fera perdre automatiquement la possibilité de percevoir l’ensemble des remises immédiates sur facture non lié à une prestation de service.
Article 3- Commandes
3.1- Les commandes sont transmises par le client directement au fournisseur selon les usages applicables en matière commerciale, et notamment, par télécopie, EDI, Email, téléphone…
Les commandes sont fermes et définitives pour l’acheteur dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser la livraison. Le fournisseur se réserve le droit à compter de la réception de la commande d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Toute réception de commande hors colisage sera traitée au conditionnement standard supérieur sauf instruction expresse du client avec majoration des prix unitaires. Les commandes de produits « Revente » ne peuvent être passées par le client, sans risque de pénalité, par multiple de 3
3.2- Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en considération par le fournisseur que si la demande lui a été formulée par écrit et lui est parvenue avant l’expédition des marchandises.
3.3- Le fournisseur se réserve le droit de réduire, de fractionner, de refuser, toute commande présentant un caractère anormal.
3.4- Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du fournisseur.
3.5- Certains produits commercialisés par le fournisseur sont soumis à des réglementations européenne et française spécifiques, ainsi qu’aux cahiers des charges déposés officiellement, qui régissent toutes les étapes de la fabrication. Par voie conséquence, le strict respect de ces réglementations, ainsi que le suivi des propres cahiers des charges du fournisseur, peuvent provoquer des ruptures d'approvisionnements totalement indépendantes de sa volonté, en cas d'afflux de commandes, non suffisamment anticipées par les clients. Ces ruptures totalement imprévisibles par le fournisseur ne pourront en aucun cas donner lieu à des pénalités, sous quelque forme que ce soit.
Article 4- Livraisons
4.1- Les délais de livraison de maximum 5 jours ouvrés ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et informatif : ceux-ci peuvent varier notamment en fonction de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des possibilités d’approvisionnement de la production.
4.2- Le fournisseur s’efforce de respecter les délais de livraison qu’il indique lors de l’acceptation de la commande, et à exécuter les commandes sauf cas de force majeure définis à l’article 10 des présentes CGV.
4.3- En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, pénalité ou retenue, ni motiver l’annulation totale ou partielle de la commande.
4.4- En toute hypothèse, la livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard du fournisseur.
4.5- Transport : La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises au client au moyen d’un transport organisé de manière interne par le fournisseur, soit par la délivrance des marchandises à un transporteur désigné par le client dans les locaux du fournisseur.
4.6- Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer, en temps, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur responsable. Le client s’oblige à adresser simultanément au fournisseur une copie des réserves émises.
4.7- Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois jours suivant la réception des marchandises, auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, sera considérée comme acceptée par le client.
4.8- Réception : Le client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin dans le cadre des dates limites de Consommation, selon la règle de gestion des stocks PEPS/FIFO (Premier Entré - Premier Sorti/First In - First Out).
4.9- Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur, telles que décrites à l’article 4.6 des présentes CGV, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les marchandises livrées, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois jours. Toutes les justifications permettant d’établir la réalité des vices ou des manquants constatés seront transmises par le client au fournisseur. En tout état de cause, le fournisseur se réserve la faculté de procéder à la constatation de ces vices. A cet effet, le client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres.
4.10- Toute réclamation ne sera prise en considération par le fournisseur que si les marchandises sont contenues dans leur emballage d’origine.
4.11- Retour des marchandises : tout retour de marchandises est soumis à l’accord écrit et préalable du fournisseur. Toute marchandise retournée sans cet accord préalable ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour seront alors à la charge du client. Toute reprise dûment acceptée par le fournisseur entraînera l’établissement d’un avoir dont le montant sera fixé d’un commun accord entre les parties après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées.
4.12- Suspension des livraisons : en cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans les 48 (quarante-huit) heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et à venir jusqu’au complet paiement du prix.
4.13- Refus de réception des livraisons : Dans le cas où le client refuse la livraison sans cause réelle (respect du jour de livraison stipulé sur le bon de commande, conformité de la livraison par rapport à la commande, respect des délais horaires pour se présenter dans la file d’attente de la réception) et que le fournisseur est alors dans l’obligation de procéder à une nouvelle livraison au client à une date ultérieure, le fournisseur émettra au client une facture forfaitaire de 15€ HT correspondant aux frais logistiques du déplacement supplémentaire du fournisseur pour relivraison de la même commande au client refusée sans cause ou raison valable ou justifiée, par ce dernier.
Article 5- Paiement
5.1- Facture : une facture, conforme aux exigences légales en vigueur le jour de son établissement, sera délivrée par le fournisseur à chaque livraison.
5.2- Modalités de paiement : le paiement des factures s’effectue au siège social du fournisseur dans un délai de 30 jours date de facture.
5.3- Le règlement s’effectue par chèque, T.I.P, L.C.R, virement bancaire ou espèces….
5.4- Seul l’encaissement effectif des effets de commerce, chèque ou espèces sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes CGV.
5.6- Les sommes dues par le fournisseur et le client ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation conventionnelle, sauf accord préalable et écrit du fournisseur.
5.7- Retard ou défaut de paiement : Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, allocation au vendeur de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 15 % du montant T.T.C. impayé.
Des pénalités de retard courront en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal, de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire ; celles-ci sont exigibles dès réception par le client de l’avis l’informant que ces pénalités ont été portées à son débit par le fournisseur.
La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette.
Un intérêt de retard calculé au taux légal au cours de la période écoulée depuis la date d’échéance, majoré de 4 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de quarante (40) euros et conformément à la législation en vigueur au 1er Janvier 2013 et aux dispositions des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce.
En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat du fait de l’acheteur, le fournisseur sera en droit de réclamer l’exécution forcée ou l’allocation de dommages et intérêts fixés à 15% du prix de vente total dudit contrat. Le fournisseur se réserve également la possibilité de démontrer un dommage supérieur, auquel cas celui-ci devra être intégralement réparé. Le fournisseur se réserve, en outre, le droit d’annuler les commandes non payées ou d’en suspendre l’exécution.
A la suite d’un incident de paiement, le fournisseur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées, de rendre immédiatement exigibles toutes les autres créances dues par l’acheteur, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, sans autres formalités qu’une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour l’acheteur au moindre dédommagement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
5.8- Le Fournisseur se réserve le droit de faire récupérer par une autre personne Morale ou physique les sommes dus par le client
Article 6- Supports de livraison et de commercialisation
6.1- Le matériel fourni par le fournisseur reste sa propriété pleine et entière et ce, quelle que soit sa nature.
6.2- Lors des livraisons postérieures, le client s’engage à restituer l’ensemble des anciens supports et qui n’ont plus lieu de rester en sa possession.
Article 7- Transfert des risques
Le transfert des risques sur les marchandises intervient dès l’expédition des entrepôts du fournisseur, même en cas de vente convenu franco. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avaries, de perte ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables selon les modalités prévues à l’article 4.6 des présentes CGV.
Article 8- Réserve de propriété
8.1- Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
8.2- Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite.
8.3- Le paiement s’entend, au sens des présentes CGV, non pas comme la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais d’un encaissement effectif à l’échéance convenue.
8.4- De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession du client, ces dernières étant conventionnellement entendues comme impayées. Il résulte que le fournisseur pourra reprendre ou revendiquer les marchandises en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
8.5- Le client ne peut revendre les marchandises impayées que dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Le client n’est pas autorisé à transformer, modifier ou altérer la marchandise livrée et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
8.6- En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur afin de préserver ses droits.
Article 9- Garantie des vices apparents et cachés
9.1- Les marchandises doivent être vérifiées par le client à leur livraison. Toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes CGV. En cas de défaut apparent, les marchandises défectueuses seront remplacées par le fournisseur sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification de nature à établir la réalité des défauts constatés.
9.2- A cet effet, le fournisseur se réserve la faculté de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place.
9.3- La dénonciation des défauts devra être formulée, par le client, par écrit dans le délai de 3 (trois) jours suivant la date à laquelle il l’aura découvert. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 (trois) jours francs à compter de la livraison des marchandises.
9.4- Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Au titre de cette garantie, le fournisseur ne sera tenu qu'au remplacement des produits considérés comme défectueux par ses services, par des produits identiques, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Le fournisseur sera déchargé de cette obligation de remplacer les produits défectueux dès lors que l'origine de la défectuosité des produits résultera en totalité ou en partie de mauvaises conditions de stockage, du non-respect de la chaîne du froid, après réception des produits par l'acheteur et plus généralement de toutes fautes commises par l'acheteur ou son transporteur. Si la responsabilité du fournisseur était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
Article 10- Force majeure
10.1- Le fournisseur se réserve la faculté de suspendre, retarder ou de modifier toute commande totale ou partielle, dans l’hypothèse où en cas de force majeure viendrait affecter la bonne exécution de celle-ci.
10.2- Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : les cyclones, les émeutes, les accidents, les grèves totale ou partielle, le lock-out, de manière générale l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné, l’incendie, l’inondation, le blocage des voies de communication, le bris de machine, le manque de force motrice, l’interruption de transport par mer, et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la production, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non-conformité de la qualité, afflux de commandes non prévisibles, etc...), ainsi que les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant.
Cette liste ne saurait être considérée comme limitative. Le fournisseur s’engage à prévenir le client dans les huit jours de la survenance de l’un de ces évènements.
10.3- Aucune pénalité ne pourra alors être appliquée au fournisseur, sous quelque forme que ce soit.
Article 11- Imprévision
Si, à la suite d’un événement imprévisible lors de la conclusion d’un contrat en exécution des présentes, les conditions d’exécution s’en trouvaient gravement modifiées au détriment de l’une ou l’autre des parties, ces dernières mettront en œuvre de bonne foi tous moyens utiles afin de résoudre les difficultés à l’amiable, et éviter une rupture de leurs relations commerciales.
Article 12- Droits de propriété intellectuelle
L’acheteur s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles par le fournisseur dans le cadre de l’exécution des présentes, et notamment toutes informations concernant le fournisseur, ses produits et services, ses procédés de fabrication, secrets d’affaires et méthodes de vente préconisées, et s’interdit, en conséquence, pendant toute la durée des relations contractuelles et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
Article 13- Loi applicable- Attribution de juridiction
13.1- Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent et qui ne serait pas traitée par les présentes dispositions, sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre.
13.2- A titre supplétif, la Convention de Vienne sera applicable aux ventes internationales de marchandises.
13.3- Les clients de la société sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs.
13.4 Tout différend relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cayenne, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité de défendeurs.
13.5 La société se réserve néanmoins la possibilité de porter le différend devant une autre juridiction également compétente par application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14- Dispositions Diverses
14.1 Dispositions diverses : toute notification, communication ou demande ayant trait aux présentes CGV, ou aux ventes conclues dans le cadre desdites conditions, devra être délivrée au fournisseur à l’adresse suivante :
FALCO SAS
ZI COLLERY II - BP 663
97335 Cayenne Cedex.